Griefs - Décisions Arbitrales

La Fraternité Nationale des Forestiers et Travailleurs d’Usines, section locale 299 c. Les Industries Sitraco Inc.

Arbitre : Me Nicolas Cliche

LES FAITS :

L’Employeur a procédé à l’installation d’une nouvelle machine qui a nécessité l’ajout d’un opérateur de « scie shelling » sans afficher le poste.

1. Objection préliminaire : hors délai

L’Employeur prétendait que le Syndicat était au courant de l’intention de l’Employeur plus de trois (3) mois avant le dépôt du grief.

Article 14.07 première étape

Un grief doit être déposé dans les quinze (15) jours ouvrables de l’événement ou de la connaissance de l’événement qui en est la cause, auprès du supérieur immédiat du salarié concerné ou auprès du directeur de l’usine s’il s’agit d’un grief d’ordre général ou d’un grief émanant de la Fraternité.

14.13

Les délais mentionnés à cette convention sont de rigueur. Si un grief est soumis hors délai, il est réputé n’avoir aucune existence légale. Une erreur technique dans la formulation du grief n’a toutefois pas pour effet de l’invalider.

2. Affichage de poste : droit de la direction

L’Employeur prétendait que la convention collective ne l’oblige pas à afficher le nouveau poste d’opérateur.

Article 16.00 Mouvement de main-d’œuvre

Aux fins d’application de la présente convention collective, les postes où il y aura affichage sont les suivantes : les détenteurs de ces postes étant désignés comme étant les titulaires de ces postes :

1. Scie Shelling

2. Scie Altendorf

3. Plaqueuse de champ (opérateur)

4. Perceuse Alberti

5. Peintre

6. Préparation – livraison

7. Assemblage meubles spéciaux

8. Poste des pentures sur les portes.

Pour tous les autres postes, les salariés seront des journaliers généraux et ceux-ci seront assignés aux divers postes selon les besoins des opérations et leurs compétences.

Pour les postes où il y aura des titulaires, l’Employeur y nommera des titulaires de relève, lesquels seront nommés conformément aux dispositions relatives aux postes vacants. Ces titulaires de relève agiront à chaque fois que le titulaire du même poste sera absent ou qu’il quittera définitivement ce poste : le titulaire de relève devenant automatiquement le titulaire du poste ce, sans affichage. Les titulaires de relève sont ponctuellement assignés au poste pour lequel ils sont titulaires de relève afin de maintenir leurs compétences. Ces assignations sont établies selon le calendrier apparaissant en annexe de la présente convention, selon les besoins du titulaire de relève ou selon les besoins du poste.

Aux fins d’application de la présente

Article 16.05

a) Dans le cas de poste vacant, additionnel ou nouveau, l’Employeur affiche ce poste dans les vingt-quatre (24) heures et pendant une période de trois (3) jours ouvrables consécutifs. L’avis doit comprendre le poste, l’endroit, les exigences minimales requises et le salaire selon la convention collective.

Un poste devient vacant lorsqu’il est dépourvu de titulaire en raison de la rupture du lien d’emploi entre un salarié et l’Employeur ainsi que lorsqu’il y a vacance due à une affection permanente du titulaire par affichage de poste ou pour cause de maladie, d’accident ou lésion professionnelle ne permettant plus au titulaire d’occuper son poste.

La Fraternité peut contester les exigences minimales requises de l’affichage si elle les considère exagérées ou arbitraires.

LA DÉCISION :

L’arbitre a retenu de la preuve, que le président du Syndicat Monsieur Beaudoin était très bien au courant des délais; qu’il surveillait à chaque jour de son poste de travail le moment où la machine serait devenue opérationnelle et a commencé à computer son délai à partir de cette date ; l’objection préliminaire a été rejetée. Sur le fond, l’arbitre considère qu’on est en présence clairement d’un poste additionnel, qu’il faut donner un sens à 16.05 et ordonne à l’Employeur d’afficher le poste de travail additionnel.