Fonds de Fiducie


PARTICIPANT

Tout membre de la Fraternité Nationale des Forestiers et Travailleurs d’Usines Section Locale 299 - SCEP



ADMISSIBILITÉ

Pour qu’un membre soit admissible au «Régime de bien- être» de la Fraternité, il doit se conformer à tous les critères suivants:

a) avoir signé une carte d’adhésion à la Fraternité;
b) avoir acquitté le montant de la cotisation requise dans le délai imparti, et ce, conformément aux statuts et règlements de la Fraternité;
c) être un membre en règle qui n’a pas été ni expulsé, ni suspendu de la Fraternité.


BÉNÉFICIAIRE

Par «Bénéficiaire», on entend dans les présentes, une personne ainsi désignée par testament en dernier lieu par le participant comme héritier, ou à défaut d’une telle désignation, ses ayants droit, et ce, conformément à l’article 2449 du Code civil du Québec et des autres lois applicables dans la Province de Québec.


CONJOINT

Par «Conjoint», on entend dans les présentes, la personne qui au moment du décès du participant:


• est mariée au participant;
• vit maritalement avec le participant non marié, depuis au moins un (1) an ou dans les cas suivants, depuis au moins trois (3) mois:

   a) un enfant est né ou à naître de leur union;
   b) ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale;
   c) l’un d’eux a adopté au moins un enfant de l’autre conjoint durant cette période.


Il ne peut y avoir qu’un seul conjoint aux fins du régime. Si plus d’une personne prétend à cette qualité, les Fiduciaires, sur la base des faits à leur disposition, se réservent le droit de se libérer en versant les indemnités dues à une société de Fiducie conformément aux lois.


INDEMNITÉ DE DÉCÈS

Lors du décès d’un participant au «Régime de bien- être», une indemnité de décès sera versée selon les dispositions suivantes:


• Un membre de moins de cinq (5) ans a droit à une indemnité de mille dollars (1000 $).
• Un membre de cinq (5) ans et plus mais de moins de dix (10) ans a droit à une indemnité de deux mille (2000 $).
• Un membre de dix (10) ans et plus a droit à une indemnité de trois mille dollars (3000 $).


INDEMNITÉ DE DÉCÈS DU CONJOINT

Lors du décès du conjoint d’un participant, une indemnité de cinq cents dollars (500$) sera versée au participant. Aucune indemnité de décès du conjoint ne sera payable après la retraite du participant.


EXCLUSIONS

Aucune indemnité de décès du participant ou du conjoint ne sera payable au bénéficiaire ou aux ayants droit du membre participant si son décès survient alors:

   a) qu’il a mis volontairement fin à ses jours avant qu’il ait été membre participant pour une période continue de plus de deux (2) ans précédents l’évènement;
   b) qu’il commettait une infraction criminelle ou une tentative d’infraction criminelle;
   c) qu’il participait à une guerre ou un acte de guerre, une insurrection ou une émeute;
   d) qu’il voyageait à bord d’un aéronef autrement qu’à titre de passager.


INDEMNITÉ DE DÉCÈS POUR LES RETRAITÉS

Un membre cesse d’ être admissible à sa retraite sauf pour les membres identifiés à l’annexe A de la convention de Fiducie. Ces retraités ont choisi de maintenir la valeur de leurs bénéfices au moment de la retraite.


RÉCLAMATION

Les droits et les intér êts du participant ou de quiconque réclame des indemnités à titre de bénéficiaire du participant, ou d’ayant droit du participant, se limitent à ce que prévoit le «Régime de bien- être» et n’ont aucun recours au-delà de l’actif du «Fonds de bien- être» ou pour le versement d’indemnités en vertu du Régime et des présentes. Ni les Fiduciaires, ni le gestionnaire, ni la Fraternité, ses administrateurs, ses dirigeants et les membres de son personnel ne sauraient être tenus responsables vis-à-vis de quiconque pour le versement des indemnités ou pour le règlement de réclamations en vertu des présentes.


DÉLAI POUR SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION

Aucune réclamation à titre de participant, de bénéficiaire ou d’ayant droit du participant, ne sera recevable après une période de trente-six (36) mois de la date de décès d’un participant ou d’un conjoint pour le «Régime de bien- être».


Fraternité nationale des forestiers et travailleurs d’usines local 299-SCEP

2, boul. Desaulniers, bureau 101
Saint-Lambert (Québec)  J4P 1L2


Téléphone : (450) 465-2218
Sans frais : 1-800-317-1818
Télécopieur : (450) 465-1301
Courriel : fnftu (arobas) qc.aira.com